Newsletter 24/01/2023 : Appel à projets 2023 OCM VITI Investissement

L’appel à projets 2023 OCM VITI Investissement des entreprises vitivinicoles est ouvert depuis le 19/12/2022 et jusqu’au 10/02/2023 à 12h.

Cliquer ICI pour avoir accès à toutes les informations mises en ligne par FranceAgriMer.

Montant de l’aide :

• Le taux d’aide s’élève à 30 % pour les PME, à 15 % pour les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et à 7,5 % pour les grandes entreprises.
• Les dépenses éligibles s’entendent hors taxes et doivent être supérieures à 10 000 euros. Toute demande inférieure à ce montant sera rejetée.

Engagements du demandeur :

Afin de pouvoir prétendre aux aides, le demandeur s’engage, entre autres, à :
– ne pas commencer les travaux (signature de devis, acompte, prêt en banque…) avant d’avoir obtenu de FranceAgriMer l’ACT (Autorisation de Commencer les Travaux) ;
– signaler à FranceAgriMer toutes modifications intervenant sur le projet, certaines pouvant remettre en cause l’éligibilité du dossier ;
– réaliser son investissement dans les délais mentionnés sur le courrier de notification ;
– ne pas solliciter d’aide pour les investissements réalisés à l’identique ;
– être à jour de ses obligations déclaratives en matière de déclarations de stock, de récolte et de production. A défaut, aucune subvention ne sera versée ;
– accepter tout contrôle sur pièces et sur place ;
– poursuivre son activité, conserver l’investissement dans le même état de fonctionnement et sur le même site jusqu’à 5 ans après la date de paiement final de l’aide.

Quelles nouveautés pour 2023 ?

La sélection des dossiers par notation a été abandonnée et remplacée par une bonification de certains projets. La décision prévoit ainsi une bonification de 5 points pour les investissements environnementaux, les dossiers Jeunes Agriculteur/Nouveaux installés (NI) et les projets structurants (exemple : sortie de village).
En cas de dépassement de l’enveloppe disponible (de 150 millions pour rappel), un stabilisateur sera appliqué à l’ensemble des demandes d’aides, à l’exception des Nouveaux Installés. En revanche, si le montant cumulé d’aides demandées par les NI est égal ou supérieur à l’enveloppe allouée, les demandes des autres bénéficiaires seront rejetées.
Par ailleurs, des sanctions seront appliquées en cas de sous-réalisation du projet notifié supérieure à 30 % du montant des dépenses éligibles.
En revanche, il ne sera toujours pas possible d’introduire de nouvelles actions au dossier une fois la date de dépôt clôturée.

Pour remplir la demande d’aide, il faut se connecter à son espace viti-investissement (téléprocédure France Agrimer)

Cliquer sur ce lien pour ouvrir la circulaire de l’aide.